Les articles 169 et 176 (anciennement 61) de la loi PACTE : Articles 1833 -1835 du code civil et la société à mission
LES ARTICLES 169 et 176 (Anciennement 61) DE LOI PACTE : ARTICLES 1833 -1835 DU CODE CIVIL ET LA SOCIÉTÉ À MISSION La « Société à Mission » introduite par l’article 176