La « société à mission » a été votée le vendredi 5 octobre 2018 à l’assemblée nationale à l’initiative de la commission parlementaire sur la Loi PACTE.

On la trouve à l’article 61 de ladite Loi.

Elle est un grand pas pour l’entreprise car elle va transformer l’etat d’esprit qui règne au sein des sociétés commerciales.

Il faut imaginer que la loi deviendra définitive au premier trimestre 2019  à la suite de la navette parelemantaire.