Introduction
Les successions, qui concernent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, sont régies par un ensemble de règles qui relèvent à la fois du droit civil et du droit fiscal.
Notre Cabinet Le PLAY représente des personnes ou de indivisions dans le cadre d’une succession.
Principes de Droit Civil Régissant les Successions
Cadre Légal
Définition de la Succession
– La succession désigne le transfert des droits et obligations d’une personne décédée à ses héritiers. Ce processus peut être soit testamentaire (selon les dispositions d’un testament) soit intestat (lorsqu’il n’y a pas de testament).
Réglementation
– On retrouve les dispositions sur les successions dans le Code civil notamment les articles 720 à 892, fixe les règles qui encadrent les successions, y compris les droits des héritiers, la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Types de Successions
Succession Testamentaire
– Le testament permet au testateur de disposer de ses biens à sa mort. Il existe différents types de testaments (olographe, authentique, mystique), chacun ayant ses propres formalités.
Succession Intestataire
– En l’absence de testament, la succession est régie par les règles de dévolution légale. Les articles 731 et suivants du Code civil précisent l’ordre de succession entre les héritiers.
Droits des Héritiers
Réserve Héréditaire
– La réserve héréditaire est une part du patrimoine que le testateur ne peut pas réduire au profit de personnes autres que ses héritiers réservataires, généralement ses enfants. Selon l’article 912 du Code civil, les héritiers réservataires ont droit à cette part minimale, garantissant ainsi leur protection et leur droit à un héritage. Par exemple, si un parent décède en laissant deux enfants, la réserve héréditaire représente les deux tiers de la succession, qui doivent être partagés également entre les enfants. La quotité disponible, quant à elle, représente la partie du patrimoine que le testateur peut librement attribuer à des tiers ou à des héritiers non réservataires. La combinaison de ces deux concepts vise à équilibrer la liberté testamentaire et la protection des héritiers réservataires, garantissant qu’ils ne soient pas totalement évincés du patrimoine familial.
Quotité Disponible
– La quotité disponible est donc la part du patrimoine sur laquelle le testateur peut librement disposer par testament, en dehors de la réserve héréditaire. Cette part est calculée après avoir pris en compte la réserve héréditaire. Par exemple, si un testateur laisse des biens d’une valeur totale de 300 000 euros et a deux enfants, la réserve héréditaire étant de 200 000 euros (deux tiers), le testateur peut disposer librement de 100 000 euros (un tiers) à des tiers ou à des héritiers non réservataires. Cela permet aux testateurs de faire des legs à des amis, des œuvres caritatives, ou d’autres membres de la famille sans compromettre les droits des héritiers réservataires.
Principes de Droit Fiscal Régissant les Successions
Cadre Légal
Imposition des Successions
– Les successions sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit, régis par le Code général des impôts (CGI), notamment les articles 777 à 780.
Barèmes et Abattements
– Les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Des abattements sont prévus en fonction de la relation (par exemple, un abattement de 100 000 euros pour les transmissions entre parents et enfants).
Montants des Droits de Succession en Fonction des Relations entre les Héritiers
Les droits de succession en France sont déterminés par le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, avec des barèmes progressifs qui varient en conséquence.
Pour les transmissions entre époux ou partenaires d’un PACS, un abattement de 80 724 euros est appliqué, et les taux des droits de succession peuvent aller de 5 % à 60 % selon la valeur nette de la succession.
Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros est accordé, avec des tranches de taxation qui varient de 5 % à 45 % pour la part taxable au-delà de cet abattement.
En ce qui concerne les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 euros, et les taux s’appliquent de 35 % à 45 %.
Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7 967 euros, avec des droits pouvant atteindre 55 %.
Les héritiers plus éloignés, comme les cousins, ne bénéficient d’aucun abattement et sont soumis à des taux de 55 % sur la totalité de la succession.
Enfin, pour les personnes non parentes, il n’y a pas d’abattement, et les droits peuvent atteindre 60 %. Ces montants illustrent l’objectif du législateur de protéger la famille proche tout en imposant davantage les transmissions entre personnes éloignées ou non parentes.
Obligations Fiscales des Héritiers
Déclaration de Succession
– Les héritiers doivent établir une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès (article 641 du CGI), précisant l’actif successoral et le passif.
Paiement des Droits de Succession
– Les droits de succession doivent être acquittés par les héritiers dans un délai fixé, sous peine de pénalités de retard.
