Successions avec Avoirs à l’Étranger
Les successions comprenant des avoirs à l’étranger soulèvent des questions complexes tant sur le plan civil que fiscal et que nous rencontrons fréquemment.
La gestion de ces successions nécessite une connaissance approfondie des législations locales des pays concernés ainsi que des conventions internationales et notre cabinet collabore avec plusieurs cabinets dans le monde à cet effet.
En général, la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt, mais des particularités s’appliquent selon les biens concernés et leur localisation.
Cadre Juridique International
La question de la loi applicable aux successions est souvent encadrée par des conventions internationales. Par exemple, le Règlement (UE) n° 650/2012, qui s’applique aux successions transfrontalières au sein de l’Union européenne, établit des règles claires sur la loi applicable et la compétence des juridictions. En vertu de ce règlement, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès s’applique généralement à l’ensemble de la succession.
Toutefois, il existe des exceptions concernant les biens immobiliers, qui sont généralement soumis à la loi du pays dans lequel ils se trouvent.
Implications Fiscales
Sur le plan fiscal, les héritiers doivent également tenir compte des droits de succession dans les différents pays où se trouvent les avoirs. Chaque pays a ses propres règles d’imposition des successions, et les taux peuvent varier considérablement. Par exemple, un héritier en France peut être soumis à des droits de succession sur les biens situés à l’étranger selon les règles françaises, même si les pays étrangers ont des exigences fiscales différentes. Il est donc crucial de vérifier si des conventions fiscales bilatérales existent entre la France et le pays concerné, ce qui pourrait éviter une double imposition sur le patrimoine hérité.
Déclaration et Gestion des Avoirs
Les héritiers doivent déclarer l’ensemble des biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, dans la déclaration de succession. L’évaluation des biens immobiliers ou des actifs financiers à l’étranger peut poser des défis, car la valorisation doit se faire selon les règles du pays où les biens sont situés. De plus, les héritiers doivent être conscients des exigences administratives et des délais imposés par les juridictions étrangères pour le transfert des actifs, ce qui peut impliquer des démarches complexes et coûteuses.
Planification et Conseils Juridiques
Nous recommandons aux personnes ayant des avoirs à l’étranger de planifier leur succession avec soin et de consulter des professionnels spécialisés en droit international et en fiscalité. La rédaction d’un testament international ou la création d’une structure juridique adaptée (comme un trust) peut faciliter la transmission du patrimoine à l’étranger et optimiser la charge fiscale.
Jurisprudence Récente
- Arrêt du Conseil d’État (CE, 2020) : Cet arrêt a statué sur la question de la taxation des successions comportant des biens situés à l’étranger. Il a été confirmé que les biens immobiliers à l’étranger devaient être déclarés et évalués selon les règles fiscales françaises, même si ces biens sont soumis à la législation fiscale du pays d’origine. Ce jugement a souligné la nécessité pour les héritiers de prendre en compte à la fois les obligations fiscales françaises et étrangères.
- Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 2021) : Dans cette affaire, la Cour a précisé que les héritiers doivent inclure dans leur déclaration de succession tous les biens, y compris ceux situés à l’étranger, et que la valeur de ces biens doit être déterminée selon les critères du marché local au moment du décès. Cela a mis en lumière les défis que peuvent rencontrer les héritiers pour évaluer correctement les actifs étrangers.
- Arrêt du Conseil d’État (CE, 2022) : Un autre arrêt a renforcé l’idée que la convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers peut influencer les droits de succession. Dans ce cas, le Conseil d’État a souligné qu’il est essentiel de vérifier les dispositions de ces conventions pour éviter la double imposition sur les biens situés à l’étranger.
- Implications Pratiques
Les décisions récentes montrent clairement que les héritiers doivent être vigilants lorsqu’ils gèrent des successions avec des avoirs à l’étranger.
Ils doivent être informés des lois applicables, des obligations fiscales dans différents pays et des procédures de déclaration.
Notre cabinet travaille avec plusieurs spécialistes spécialisés en droit international et en fiscalité afin de travailler efficacement ces complexités.
