À LA UNE

SUCCESSION ARTISTE

Les successions d’artistes présentent des enjeux juridiques et patrimoniaux spécifiques, en raison de la nature particulière de leur actif successoral, composé à la fois des œuvres et des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés. La succession d’un artiste obéit aux règles communes du droit des successions (réserve héréditaire, quotité disponible, legs universel, legs

Lire plus »

18 Rue de Tilsitt, 75017 Paris
Tel : +33(0)1 47 05 10 20
Fax : +33(0)1 47 05 10 21

Rechercher

© Le play Law 2019

error: Content is protected !!