RAISON d'ÊTRE

Societé à mission
Définition

Elle permet, au-delà de la nécessaire rémunération de son actionnaire, d‘expliciter la vocation, les engagements et les actions qui guident la stratégie de l’entreprise.

Elle devra préciser pour chacun d’entre eux les moyens mis en place.

La raison d’être est une obligation de moyen renforcée.

Errol COHEN la définit comme « la colonne vertébrale »  de l’entreprise.

Elle a été créée par l’article 1835 du code civil .

Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

[La loi PACTE ajoute] Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. ».

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