NOS MISSIONS

Franchise et
Restauration

Le PLAY est un cabinet spécialisé en Franchise et en droit des reseaux commerciaux. Notre pratique nous porte à construire et apporter des solutions à nos clients dans la reflection, la mise en place et la vie d’un reseau.

Nous avons une experience importante dans les reseaux de restauration rapide. Nous comprenons aisement l’économie de ceux-ci et apportons souvent des solutions pratiques différentes permettant d’optimiser les exploitations. À titre information et vous permettre de réflechir sur ces questions vous trouverez ci après une base d’information.

La France ne connait pas de loi concernant la Franchise excepté la loi Doubin qui prévoit certaines formalités à remplir par le Franchiseur durant la période antérieure à la conclusion du contrat de franchise.

Il faur rappeler que la franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). C’est une méthode qui permet à un indépendant d’entreprendre plus rapidement en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur d’asseoir son développement commercial sur un réseau de chefs d’entreprise impliqués sur leur marché local.

Pour implanter un réseau de franchise et vérifier que le concept marche, il est recommandé au franchiseur de tester le concept dans deux ou trois magasins « pilotes » pendant une période de deux ans ( règle des 3/2).

Le franchiseur va ainsi garantir au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition c’est à dire la marque et l’enseigne, le concept architectural, le système d’identité visuelle.  Le franchiseur entretient et développe l’image de marque.

A la suite de l’ouverture de ces « pilotes » le futur Franchiseur sera à meme d’élaborer les régles de sa franchise et notamment pouvoir décrire son « savoir faire » (ensemble de méthodes commerciales, techniques, logistiques, informatiques, de gestion, ….. testées et expérimentées par le franchiseur).

Ce savoir faire est secret (difficilement accessible par une personne  extérieure au réseau), substantiel (procure un avantage concurrentiel pour le franchisé et le consommateur) et identifié (consigné par écrit dans le manuel opératoire ou Bible de la franchise).

De plus le fanchiseur assure au franchisé un accompagnement technique et commercial au montage du projet, à l’ouverture du point de vente et durant la durée du contrat. Cet accompagnement assure au franchisé un transfert quasi permanent du savoir faire et de ses évolutions.  Il permet également au franchiseur de vérifier l’application du concept.

L’article L330-3 du code de commerce dit loi Doubin impose qu’avant la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. Cette étape, dite précontractuelle, a pour objet de permettre à chaque partie de se confirmer dans sa décision de collaborer. À ce titre le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible. En apportant toute information utile pour garantir ou assurer un consentement libre et éclairé du franchisé.  Elle se matérialise dans un document appelé, le Document d’Information Précontractuelle (DIP). Ce document (DIP) doit être transmis sous vingt jours au minimum avant la conclusion du contrat.

Le DIP contiendra :

  • Les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur
  • Des informations permettant de juger de la santé financière et de l’expérience de l’enseigne
  • L’état du marché national et local
  • La liste complète des franchisés et leurs coordonnées
  • Le nombre de contrats de franchise terminés l’année précédente la délivrance du document et la raison
  • La durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

Le DIP permet au candidat à la franchise de faire sa propre analyse et de comparer les enseignes qui l’intéressent, une étape indispensable avant de se lancer et choisir un réseau qu’il va rejoindre.

A la suite de ce DIP le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties.  Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise.  Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise et permet il doit établir un dialogue permanent.

La durée est fixée de façon à permettre au franchisé un amortissement raisonnable des investissements spécifiques  à la franchise.  Le cas échéant, le franchiseur informe le franchisé avec un préavis suffisant de son intention de ne pas renouveler l’ancien contrat arrivé à son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat.  Dans le cadre des clauses de résiliation, le contrat donne au franchisé la possibilité de se mettre en conformité dans un délai raisonnable et liste de façon claire les circonstances graves pouvant entraîner une résiliation sans préavis. En cas de rupture ou résiliation le franchisé doit restituer tous les éléments de la franchise tels que l’enseigne faute de quoi il pourra être coupable d’un délit de contrefaçon ou d’abus de confiance. Il doit aussi payer le solde des redevances  restant dues.

Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat sont clairement précisées, notamment les conditions d’agrément d’un successeur.  L’intérêt du réseau peut légitimer l’existence d’un droit de préemption au profit du franchiseur. Les clauses de non-concurrence en cours de contrat se justifient par la protection du savoir faire et, s’il y a lieu, par le souci du franchiseur de voir le franchisé se consacrer essentiellement au succès du projet commun. Les obligations financières des franchisés sont clairement précisées et sont déterminées de façon à favoriser l’atteinte des objectifs communs on rettrouve généralement le paiement d’un droit d’entrée, d’une formation initiale et permanente, un taux de royalties et une contribution à la publicité nationale du reseau (NAF) .De plus le contrat prevoit généralement l’achat exclusif des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur mais agrée par le franchiseur.

Tout d’abord le franchisé

Si le contrat n’a pas été rompu il expire à la date fixée par les parties s’il s’agit d’un contrat à durée déterminé  Dans ce cas là le franchiseur, uniquement, peut renouveler le contrat. Lorsque le contrat est à durée indéterminée les parties peuvent y mettre fin à tout moment. Toutefois si le franchiseur rompt brutalement le contrat alors que le franchisé pensait qu’il allait le poursuivre, il peut être coupable d’abus de droit.

 

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