DÉFINITION DU FONDS DE PÉRÉNNITÉ ECONOMIQUE

Dans le cadre des débats de la future Loi PACTE qui est en débat, il est prévu la création d’un Fonds de Pérennité économique.

Ce Fonds de Pérennité économique se rapproche sur certaines finalités de « l’entreprise à mission » ou « société mission » car il reprend la notion d’œuvre collective ou « d’intérêt général » .

Le fonds de pérennité économique pourrait être  constitué par :

  • l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
  • réalisé par un ou plusieurs fondateurs
  • afin que celui-ci  : les gère, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources
  • dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés, et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général.

Les statuts doivent être établis par écrit.

Ils déterminent notamment l’objet qui comprendra :

  • l’indication des principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou parts de la ou des sociétés visées.
  • Il comprend également, le cas échéant, l’indication des œuvres ou des missions d’intérêt général qu’il entend réaliser ou financer.

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