DÉFINITION DU FONDS DE PÉRÉNNITÉ ECONOMIQUE
Dans le cadre des débats de la future Loi PACTE qui est en débat, il est prévu la création d’un Fonds de Pérennité économique.
Ce Fonds de Pérennité économique se rapproche sur certaines finalités de « l’entreprise à mission » ou « société mission » car il reprend la notion d’œuvre collective ou « d’intérêt général » .
Le fonds de pérennité économique pourrait être constitué par :
Les statuts doivent être établis par écrit.
Ils déterminent notamment l’objet qui comprendra :